Messieurs les Ministres,

Dans le cadre de la prochaine Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, les correspondances issues de l'atelier panafricain sur les Organismes Génétiquement Modifiés et les Droits de Propriété Intellectuelle tenu au Cameroun, il y a quelques jours.

En effet, l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) est en contradiction avec la Convention sur la Diversité Biologique signée et ratifiée par vos pays. De plus, cet accord ne protège pas les droits des agriculteurs africains.

C'est pour cela que nous voudrions vous demander, Messieurs les Ministres, de bien vouloir tenir compte des positions ci-jointes de la société civile, ou de bien vouloir les transmettre à vos collègues, Ministres du Commerce, avant leur départ pour Seattle, le weekend prochain.

En vous remerciant par avance, Messieurs les Ministres, nous vous prions d'agréer, l'expression de notre haute et respectueuse salutation.

Yaoundé,
le 12  Novembre 1999

A l’attention : des Ministres chargés du Commerce / de l’Industrie des pays africains (liste des destinataires)

Objet : Soutien à la position commune du Groupe africain à l’OMC sur les ADPIC
(document WT/CG/W/302 daté du 6 août 1999)
 

        Nous soussignés, organisations paysannes, organisations non gouvernementales et chercheurs réunis dans le cadre de l’Atelier Panafricain de formation et d’échanges sur les Organismes Génétiquement Modifiés et les Droits de Propriété Intellectuelle en Agriculture organisé par le réseau africain Agriculture Paysanne et Modernisation à Yaoundé du 8 au 13 novembre 1999, tenons à vous communiquer notre plus grand soutien à la position commune du Groupe Africain à l’OMC, sur l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle relative au commerce (ADPIC), pour la Troisième Conférence Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce, qui se tiendra du 29 novembre au 3 décembre à Seattle. Nous sommes persuadés que vous défendrez cette position activement et fermement lors de la Conférence Ministérielle.

En tant que membres de la société civile et ONG œuvrant en Afrique, nous sommes fortement concernés par les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, surtout son Article 27.3b et son réexamen qui a démarré cette année.

Les droits de propriété intellectuelle sur le vivant menacent la survie des populations actuelles et les générations futures du continent. La protection des intérêts des paysans et communautés locales revêt une importance primordiale dans cette discussion.

C’est pour cela que nous félicitons le Groupe Africain à l’OMC d’être arrivé à des propositions communes et pertinentes pour Seattle, tout particulièrement  sur les points suivants :

  1. que soit précisé que les plantes, les animaux, les micro-organismes et leurs parties, ainsi que les procédures de leur obtention ne sont pas brevetables ; et
  2. que soit reporté l’échéance de la mise en application de l’Article 27.3b afin de mener à conclusion un réexamen substantiel de ses dispositions au sein du Conseil de l’ADPIC.

Nous espérons très vivement que vous soutiendrez ces propositions, de façon unifiée, avec le Groupe Africain à Seattle.

Pour notre part, nous nous engageons à mobiliser la participation de la société civile en Afrique dans le rééquilibrage des termes de l’Accord sur les ADPIC pour qu’il reflète les aspirations de la majorité de nos populations, à savoir le monde rural.

Nous vous souhaitons le plus grand succès lors de cette très importante Conférence Ministérielle.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de nos meilleurs sentiments.
 

 

MEMORANDUM

De : l’Atelier Panafricain de Formation et d’Echanges sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) en Agriculture

 
A l’attention de : L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
et des 15 états membres

Objet : Protection des obtentions végétales

Pendant cinq jours, du 8 au 12 novembre 1999, le Réseau APM /Afrique a animé à Mbalmayo et à Yaoundé, un Atelier de Formation et d’Echanges sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) en Agriculture. L’Accord de Bangui y a été discuté, par rapport à sa ratification et à sa mise en vigueur imminentes, conformément à l’article 27.3 (b) de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (ADPIC). Après un examen minutieux des diverses questions y afférentes, l’Atelier a fait les observations ci-après, à l’attention de l’OAPI :

    1. L’Atelier reconnaît que l’OAPI est un organisme sous-régional autonome constitué d’Etats souverains, jouissant du droit de prendre des décisions dans leur intérêt propre.
    2. L’Atelier reconnaît en outre que l’Accord de Bangui a été rédigé sur la base des meilleures informations disponibles au moment de sa signature.
    3. L’Atelier fait également observer que toutes les informations pertinentes concernant les options éventuelles offertes aux Etats n’avaient pas été examinées et, de ce fait, ceux-ci ne se sont pas prononcés en toute connaissance de cause.

Afin d’améliorer cette situation, l’Atelier attire l’attention sur ce qui suit :

  1. Les circonstances qui ont présidé à l’élaboration de l’Accord de Bangui, en particulier l’inclusion de l’Annexe 10 relative à la protection des obtentions végétales, à la signature et à la ratification éventuelle de cet Accord ne reflètent pas la position des ONG, ni celle de la société civile et des agricultulteurs des Etats membres de l’OAPI. Elles n’explicitent pas non plus les conditions de conformité avec l’Article 27.3 (b) des ADPIC. Il existe des options " sui generis " évidentes que les Etats membres de l’OAPI auraient dû examiner et nous les invitons instamment à le faire.
  2. Si les sélectionneurs doivent avoir des droits sur les nouvelles obtentions végétales, il faut que les mêmes droits soient reconnus aux agriculteurs qui ont été les gardiens du matériel végétal que les sélectionneurs utilisent pour créer de nouvelles variétés végétales.
  3. Il faut également reconnaître les mêmes droits aux communautés locales et prendre des mesures pour règlementer l’accès aux ressources biologiques en garantissant le partage équitable des bénéfices conformément aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique.
  4. L’Accord de Bangui n’ayant pas encore été ratifié, l’OAPI devrait revoir sa position et, dans la mesure du possible, réviser cet Accord en prenant en compte les aspirations de la société civile, des agriculteurs et des ONG de ses Etats membres.
  5. Les Etats membres de l’OAPI doivent prendre connaissance de la décision que les Ministres Africains du Commerce ont prise à Alger et apporter leur soutien à la position commune de l’Afrique lors de la prochaine Conférence ministérielle qui aura lieu à Seattle aux Etats-Unis en novembre-décembre 1999.

L’Atelier fait ces observations avec un sens profond de responsabilité, et dans l’intérêt général de l’Afrique. Nous soumettons ce Mémorandum à votre examen bienveillant et en vue d’une suite favorable de votre part.

Haute et respectueuse considération.

Les signataires : participants à l'atelier panafricain sur les OGM/DPI en AgricultureYaoundé, le 12 novembre 1999