| Droits de propriété intellectuelle ; Accès aux ressources génétiques ; | Auteur : ROCHER, Joseph Date : 1992/11/18 | |
Innovation, changement technique et agro-alimentaire.
| ||
| La protection de la propriété intellectuelle est un des thèmes de négociation de l'Uruguay Round. Il concerne les PVD et l'agriculture, notamment dans le domaine des semences, pour lequel, parallèlement à l'Uruguay Round, se mènent des négociations dans le cadre de la Convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. La description que les auteurs font de l'évolution de ces négociations est très intéressante dans la mesure où cela indique, en fait, la direction que prend un accord global au GATT sur la propriété intellectuelle. L'idée de départ de ces négociations était qu'en élaborant une législation internationale qui garantisse les biens des pays (PVD, en particulier, qui possèdent les variétés des semences à l'état naturel) et les droits des acteurs économiques qui les améliorent (les firmes chimiques), on aurait pu évoluer vers une régulation des ressources génétiques sur la base de "patrimoine commun de l'humanité". Mais, l'évolution générale vers le système du LIBRE-CHOIX (la CEE suivant l'exemple américain), défendu par les lobbies des groupes chimiques a conduit les PVD, qui se sentent empêtrés dans un jeu de dupes, à revenir sur leur position initiale et donc à réaffirmer leur souveraineté nationale sur le patrimoine génétique. Le principe de LIBRE-CHOIX consiste à laisser aux firmes la possibilité de choisir le système de protection applicable aux variétés qu'elles mettent au point : ainsi, la Convention Internationale sur la diversité biologique prévoit, dans son article 14, des restrictions très fortes à l'accès aux ressources phytogénétiques. Soit elles optent pour le Certificat d'Obtention Végétales (COV) qui protège la variété obtenue sur le plan de l'exploitation commerciale, mais qui maintient celle-ci dans le statut de bien public comme source de variabilité initiale (libre-accès : les sélectionneurs peuvent l'obtenir gratuitement), soit elles optent pour le système de brevets qui, lui, ne protège pas la variété concrète obtenue, mais "l'idée inventive" qu'elle contient ; dans ce cas, les sélectionneurs, pour avoir accès à cette variété nouvelle, doivent payer le brevet : il n'est alors plus question de "bien public en libre-accès". Se pose alors le problème des variétés qui, pour la plupart, contiennent plusieurs "idées inventives". Il faut, dans ce cas, déterminer les "dépendances" et la valeur de chacune d'elles pour pouvoir rémunérer "équitablement" les inventeurs.
COMMENTAIRE : On sait que la stratégie des firmes est de pousser les gouvernements des PVD à appliquer la politique de protection des COV ou des brevets. Dans les PVD, cela conduirait à interdire aux paysans (comme en Europe) de mettre sur le marché du village leurs semences traditionnelles parce qu'elles ne répondraient pas aux trois critères D.H.S. : - Distinction par rapport à ce qui existe (meilleure productivité par exemple), - Stabilité du rendement, - Homogénéité des semences produites. Il y a là un risque d'aggraver la dépendance économique des PVD vis-à-vis des semences sélectionnées, la plupart du temps importées et, sans doute, le problème de leur sécurité alimentaire. Pour ces raisons, mais aussi pour l'enjeu que représente la "privatisation possible" du stock mondial des semences améliorées, une plateforme de défense de l'exploitation familiale doit définir les principes de droits, qui au regard des situations locales, doivent régir les relations entre les paysans, les Etats et les firmes. NOTES: (RONGEAD=Réseau des ONG européennes sur les questions agro-alimentaires et le développement).
| ||
