Traités internationaux
Réunion du Comité directeur du Traité à Tunis en juin 2009
Déclaration des organisations de paysans, de Peuples Autochtones et de la société civile
BEDE est signataire de la lettre ouverte aux gouvernements européens pour la reconnaissance des droits collectifs des agriculteurs sur la biodiversité cultivée
Le Comité directeur du TIRPAA (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation) se réunit à Tunis la première semaine de juin. A l'ordre du jour, l'application des droits de agriculteurs par les parties (Etats signataires). Droits de conserver, d'utiliser, échanger et vendre les semences de ferme, de protéger les connaissances traditionnelles, de participer équitablement au partage des avantages, de participer aux décisions nationales sur la biodiversité. Droits qui ne sont pas respectés dans la plupart des pays européens.
La lettre ouverte, ci-dessous, a été envoyée aux gouvernements européens, à la Commission européenne et au secrétariat du Traité a été rédigé à l'initiative des organisations semences paysannes européennes (Heritage Seed Libary, Angleterre ; Interessengemeinschaft für gentechnikfreie Saatgutarbeit, Allemagne et Autriche ; Protect de Future, Hongrie ; Red de Semillas, Espagne ; Réseau Semences Paysannes, France ; Rete Semi Rurali, Italie).
Communiqué de presse
Carthage : une dernière chance pour le Traité de la FAO sur les semences ?
Dans la perspective des deux sommets qui se dérouleront en fin d’année, le sommet sur la crise alimentaire qui se tiendra à Rome en novembre, et le sommet sur la crise climatique, prévu à Copenhague en décembre, la réunion du Traité sur les semences de la FAO (TIRPAA) sera déterminante pour la capacité de la communauté internationale à répondre aux crises alimentaires et climatiques.
« Si nous ne sauvegardons pas la diversité de nos semences et n’appliquons pas les droits des paysans, le système agricole mondial ne
sera pas à même de faire face aux rapides changements climatiques » a déclaré Adam Kuleij, pastoraliste Massai de Tanzanie.
Il est essentiel de tenir compte de la question de la conservation des semences dans les fermes pour garantir la fourniture de nourriture.
Le plus gênant est que les États Membres ont passé des années à se disputer autour du budget minimaliste de 116 millions de dollars proposé depuis
2007, qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de base du traité.
Le Comité International de Planification pour la Souveraineté Alimentaire (CIP) a coordonné une rencontre de personnes venant de cinq
continents et de 25 pays, représentants d’organisations de paysans, de pastoralistes et de Peuples Indigènes, afin d’analyser le statut et le
rôle du Traité.
Le Docteur Malaku Worede, d’Éthiopie, fondateur de la banque de gènes la plus importante d’Afrique, et ancien Président de la Commission des
Nations Unies à l’origine du Traité a souligné le rôle clé des petits agriculteurs dans la conservation de la diversité génétique des semences :
« Les banques de gènes ex-situ ont un rôle important à jouer. Cela fait cinquante ans que nous essayons de sauvegarder des semences dans les
banques de gènes, en rencontrant davantage d’échecs que de succès. Afin de pouvoir garantir un approvisionnement durable en germoplasme utile,
et un système plus dynamique permettant d’entretenir la biodiversité, nous devons soutenir les agriculteurs dans le maintien des semences dans
les champs. Si nous venions à perdre cette biodiversité vivante, l’Afrique et le monde ne seraient pas en mesure de s’adapter aux
changements climatiques », selon M. Worede.
Après deux jours de débats, les représentants ont formulé les exigences suivantes :
• Étant donné le contexte d’urgence alimentaire, tous les droits de propriété intellectuelle et autres réglementations empêchant les
agriculteurs de conserver et d’échanger leurs semences non-OGM doivent être suspendus.
• Engager des financements importants afin de conserver les semences dans les champs, afin d’y conserver la diversité génétique, et
empêcher et effectuer une veille concernant la biopiraterie.
• Nous devons en finir avec les pratiques de monopole des multinationales semencières qui contrôlent les semences, ces
dernières constituant le premier maillon de la chaîne alimentaire.
• Les gouvernements ne peuvent pas agir seuls, ils doivent à tout moment impliquer les agriculteurs dans le processus de prise de
décision. Les gouvernements doivent également mettre en application les décisions du Traité concernant les Droits des Agriculteurs.
« Nous accordons aux États une dernière chance de mettre en œuvre les droits collectifs des agriculteurs, tout comme le droit à conserver les
semences sur les fermes. Dans le cas contraire, nous considérerons que le Traité ne constitue plus un cadre pertinent pour la mise en
application de la souveraineté alimentaire » déclare Soniamara Maranho de la Via Campesina Brésil.
Traité sur les semences : Déclaration de Via Campesina
Aux membres du Comité directeur du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation
La multiplication et l’aggravation des crises alimentaires, économiques,
énergétiques et climatiques contraint les paysans de toutes les régions
du monde à adapter leurs systèmes de culture à l’accélération des
changements de leur environnement. La conservation dynamique et
l’utilisation durable de la biodiversité cultivée, des agrosystèmes, des
systèmes sociaux et des savoirs paysans associés sont au centre de cette
adaptation dont dépend la nourriture des générations futures.
Cette biodiversité ne peut être conservée et renouvelée sans la
reconnaissance des droits des agriculteurs définis par le TIRPAA,
notamment leurs droits définis à l’article 9 de conserver, utiliser,
échanger et vendre leurs semences de ferme, de participer aux décisions
nationales et de protéger leurs savoirs traditionnels. Or, malgré de
nombreuses déclarations politiques et scientifiques sur la nécessité de
développer la conservation à la ferme, la majorité des pays signataires
du Traité interdisent l’exercice de ces droits collectifs. Ils les
remplacent par les droits privés de propriété intellectuelle sur les
semences qui permettent à une dizaine de firmes semencières
multinationales de se proclamer propriétaires de l’ensemble de la
biodiversité existante.
Privés de leurs droits, les paysans ne peuvent plus conserver les
centaines de milliers de variétés qu’ils ont patiemment sélectionnées
pour les adapter à leurs agrosystèmes. Les firmes multinationales les
remplacent par quelques dizaines de cultures industrielles destinées à
alimenter les populations les plus riches, leurs animaux ou leurs
voitures. Non reproductibles et protégées par des Droits de Propriété
Intellectuelle (DPI) qui interdisent aux paysans de ressemer leur
récolte, ces semences industrielles sont trop chères pour les petits
paysans qui ne peuvent ni les racheter chaque année, ni acheter les
engrais et les pesticides indispensables à leur culture. Elles
détruisent ainsi les cultures vivrières, les systèmes sociaux, culturels
et les savoirs traditionnels des communautés paysannes et des peuples
indigènes.
Ne concéder aux agriculteurs que le droit au partage des avantages est
un leurre contourné par l’UPOV qui refuse de rendre obligatoire
l’indication de l’origine des ressources utilisées lors du dépôt d’un
COV et par les brevets qui camouflent cette information; ce droit
illusoire ne sert qu’à faire accepter la négation des droits collectifs
des agriculteurs par les DPI qui génèrent ces "avantages" jamais partagés.
Utiliser l’argent de la lutte contre la faim pour distribuer
gratuitement ces semences industrielles et les engrais associés aux
petits paysans qui nourrissent les peuples pauvres du Sud jusqu’à ce
qu’ils abandonnent leurs semences paysannes locales, c’est les condamner
à disparaître dès que ce soutien non durable disparaîtra : cette
politique agressive est contraire à la protection des droits des
agriculteurs définis dans le TIRPAA.
Les banques de gènes "ex situ" et la biodiversité cultivée sont
menacées jusque dans les centres d’origine et de diversification par les
contaminations d’OGM brevetés, les guerres et l’abandon des financements
publics nécessaires à leur conservation, notamment dans les pays du Sud
les plus riches en biodiversité cultivée. Les remplacer par des
collections de séquences génétiques numérisées prive les paysans de
l’accès à la diversité des graines vivantes reproductibles dont ils
auront besoin pour nourrir l’humanité de demain. Les paysans n’ont que
faire de semences incapables de germer, enfermées dans un immense coffre
fort de glace et auxquelles ils n’ont pas accès, ni de leur code
génétique numérisé dans les ordinateurs. Seules les multinationales
pourront s’emparer de ce trésor pour commercialiser quelques plantes
standardisées issues de gènes synthétiques brevetés que leur puissance
financière leur permet de fabriquer.
C’est pourquoi la Via Campesina demande au Comité Directeur du Traité de
bien vouloir œuvrer :
• pour faire appliquer par l’ensemble des pays signataires les
droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre
leurs semences de ferme, de les protéger du biopiratage, des
contaminations par les gènes brevetés et des politiques agressives
qui détruisent les systèmes sociaux, les agrosystèmes, les
systèmes culturels et les savoirs traditionnels associés.pour
suspendre les Droits de Propriété Intellectuelle sur les semences
afin de permettre aux paysans de répondre dans les meilleurs
délais aux crises alimentaires, climatiques et énergétiques ;
• pour conserver la faculté germinative et rendre accessible à
l’ensemble des paysans de la planète les ressources
phytogénétiques prélevées dans leurs champs et enfermées dans les
banques de gènes ;
• pour mobiliser ses partenaires financiers, notamment le programme
mondial pour l’alimentation, afin de développer de vastes
programmes de sélection participative au champ et non pour
distribuer des semences industrielles non reproductibles ou pour
numériser les collections du système multilatéral ;
• pour associer à l’élaboration de ses décisions les organisations
de petits agriculteurs rassemblées au sein de Via Campesina tout
autant que les représentants de l’industrie
Pour cela d’associer les organisations paysannes au fonctionnement du
Traité et notamment :
• à la réalisation d’un rapport sur le respect des droits des
agriculteurs et la situation des paysans dans le monde, sur la
base de leur propre expérience et des documents fournis par les
gouvernements ;
• à un groupe de travail chargé de s’assurer de la conformité des
pratiques des utilisateurs du systèmes multilatéral avec les
règles du Traité, notamment en prenant des mesures concrètes pour
lutter contre la biopiraterie ;
• à un groupe de travail chargé de définir un cadre pour la
conservation in situ à la ferme et de faciliter son financement ;
• à un travail commun avec le C.G.I.A.R. sur la définition des
ressources ex situ et d’un code de bonne conduite relatif aux
conditions d’accès aux ressources, à leur utilisation et au
partage des bénéfices,et de donner aux organisations de petits paysans les moyens financiers
de participer à ces travaux.
Voir aussi la déclaration du Comité International de Planification :
http://www.foodsovereignty.org/new/